CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formation professionnelle
Désignation :
Roka (association loi 1901) – Organisme de formation
Siège social : 18 rue Ramus, 75020 Paris
SIRET : 88179654400024
Déclaration d’activité : 11757390975 – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Site : www.rokaprod.com
Version du 20 janvier 2026
Article 1 : Définitions
- Stagiaire : personne physique s’inscrivant à une formation.
- Financeur : organisme tiers finançant tout ou partie de la formation (OPCO, organisme paritaire, etc.).
- Contrat : contrat de formation professionnelle signé par le Stagiaire (notamment en cas de financement individuel).
- Documents de commande : devis / bon de commande approuvé et ses annexes (programme, conditions particulières), pouvant tenir lieu de convention selon les cas.
Article 2 : Objet – Champ d’application
Les présentes CGV encadrent les modalités d’inscription, d’exécution et d’annulation des formations dispensées par Roka lorsque l’inscription est réalisée par une personne physique. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) conditions particulières / documents signés (Contrat, devis approuvé, annexes), (2) programme, (3) CGV, (4) règlement intérieur.
Article 3 : Informations précontractuelles
Avant toute inscription, Roka met à disposition du Stagiaire les informations essentielles : programme, objectifs, durée, prérequis, dates/lieux, prix, modalités d’évaluation, ainsi que les coordonnées de Roka.
Article 4 : Prestations de formation
Roka dispense des formations professionnelles dans les métiers de l’audiovisuel. Sauf mention contraire, les formations sont dispensées en présentiel et en français. Roka peut refuser une inscription si les prérequis ne sont manifestement pas satisfaits ou si l’effectif maximum est atteint.
Article 5 : Inscription – Confirmation de session
L’inscription est réalisée à distance par signature des documents requis et/ou dépôt des pièces demandées. Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de financement, la session n’est définitivement confirmée qu’après :
- accord du Financeur (le cas échéant),
- complétude du dossier,
- et expiration du délai de rétractation applicable (voir article 8).
À l’issue de la formation, Roka remet au stagiaire une attestation de fin de formation. Le cas échéant, Roka établit également les documents requis par le Financeur, notamment le certificat de réalisation et/ou tout justificatif d’assiduité.
Article 6 : Modalités de financement (deux cas possibles)
6.1. Financement par un Financeur (OPCO / organisme tiers)
Roka transmet au Stagiaire un programme et un devis destinés à la demande de prise en charge. L’inscription est confirmée uniquement après réception par Roka du devis approuvé (et/ou bon de commande) et d’un accord écrit de prise en charge du Financeur (notification, convention ou document équivalent). La facturation au Financeur est établie selon ses exigences (émargements, justificatifs, certificat de réalisation, etc.). En cas de refus de prise en charge avant le démarrage, l’inscription est réputée non confirmée et aucune somme n’est due par le Stagiaire, sauf accord exprès sur un financement alternatif.
6.2. Financement individuel (fonds propres)
Le Stagiaire peut également choisir un financement individuel total ou partiel. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle est conclu et les modalités de paiement suivent les règles applicables : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation ; à l’expiration, il ne peut être payé plus de 30% du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Article 7 : Prix
Le prix est indiqué sur la page de présentation et/ou sur le devis.
Inclus : formation pédagogique, intervenants, matériel technique.
Non inclus : repas, transport et hébergement. Ces frais peuvent être pris en charge par l’OPCO finançant la formation, sous certaines conditions.
Article 8 : Droit de rétractation – absence de démarrage anticipé
Lorsque le contrat est conclu à distance, le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, selon les modalités prévues au Contrat. La rétractation est notifiée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par mail à Roka. Aucune action de formation ne débutera avant l’expiration du délai de 14 jours ; aucun démarrage anticipé n’est possible.
Article 9 : Annulation
Les frais ci-dessous ne s’appliquent qu’après : (i) expiration du délai de rétractation, et (ii) confirmation de la session (accord du Financeur le cas échéant et dossier complet).
9.1. Annulation / report avant démarrage (hors rétractation)
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email) à Roka et doit être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception (AR), adressé au siège de Roka.
Barème (annulation tardive non justifiée) – calculé sur le prix TTC de la formation :
- Annulation notifiée entre 4 à 3 semaines du démarrage : 25% du prix.
- Annulation notifiée à moins de 3 semaines du démarrage : 50% du prix.
- Annulation notifiée à moins de 5 jours du démarrage, ou non-présentation le jour J : 100% du prix.
Toutefois, aucune somme n’est due en cas d’empêchement justifié par :
- la conclusion d’un contrat de travail dont les dates rendent la participation impossible, ou
- maladie / accident invalidant, sur présentation d’un justificatif.
Justificatifs attendus : contrat de travail accompagné d’une attestation employeur ; certificat médical.
9.2. Règle spéciale “Financeur”
Les frais d’annulation ci-dessus constituent un dédommagement de coûts d’organisation et ne correspondent pas à des heures de formation, ils ne sont pas facturés au Financeur. Ils peuvent, le cas échéant, être facturés au Stagiaire selon le barème ci-dessus.
9.3. Absences / assiduité / abandon après démarrage
La présence est attestée par émargement. Toute absence doit être justifiée. En cas d’abandon ou d’assiduité insuffisante, la prise en charge par le Financeur peut être affectée ; seules les heures effectivement réalisées et justifiées peuvent être facturées au Financeur. Roka pourra réclamer au Stagiaire les sommes non prises en charge lorsque le non-paiement résulte d’un fait imputable au Stagiaire (absence non justifiée, abandon, non transmission de pièces, etc.), après information écrite préalable indiquant le mode de calcul.
Article 10 : Modification / annulation par Roka
Roka se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire au contenu, aux méthodes pédagogiques, aux intervenants, au lieu ou aux dates de la formation, lorsque ces modifications n’affectent pas la qualité de la formation et répondent à des nécessités pédagogiques, organisationnelles, techniques ou réglementaires. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Roka ne pourra être tenue responsable à l’égard des Stagiaires. Ces derniers seront informés par mail. En cas de modification du programme ou du planning de la formation, Roka s’engage à prévenir les personnes inscrites au moins sept (7) jours avant le début de la formation concernée. Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Roka se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue, et ce, sans verser d’indemnité. Si le client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le stagiaire pourra le faire en respectant scrupuleusement les conditions évoquées à l’Article 9.
Article 11 : Règlement intérieur – Discipline
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires, communiqué avant l’entrée en formation et disponible en libre accès sur le site internet rokaprod.com
Article 12 : Accessibilité – Handicap
Le Stagiaire en situation de handicap est invité à communiquer auprès de Roka dès que possible afin d’étudier les adaptations possibles.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, méthodes et outils pédagogiques restent la propriété de Roka (ou de leurs auteurs). Toute reproduction et/ou diffusion par le Stagiaire est interdite sans accord écrit.
Article 14 : Données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le Stagiaire à Roka sont traitées pour la gestion administrative et pédagogique, le traitement de l’inscription, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Roka s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 15 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige, une recherche d’une solution amiable sera privilégiée, à défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.